LE CONSEIL D’ETAT
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Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat de l’Ordre Administratif. Les décisions rendues par le Conseil d’ Etat ne sont susceptibles d’aucun recours.
Le Conseil d’Etat a pour mission :
- Donner son avis sur les projets et propositions de lois ou des projets de décret qui lui sont soumis par le Président de la République ou Le Président de l’Assemblée Nationale.
- Donne son avis sur toute question relevant de sa compétence à lui soumise par les mêmes autorités.
- Appeler par sa propre initiative l’attention du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale sur les réformes d’ordre législatif et règlementaire qui relèvent de sa compétence.
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’Etat. Dans la même optique, une loi fixe le statut des juges du Conseil d’Etat.
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