LA HAUTE COUR DE JUSTICE
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La Haute Cour de Justice est composé de six (6) Magistrats et de trois (3) Députés élus au scrutin secret par leurs pairs. Le Président de cette institution est élu parmi les magistrats et le Vice-Président parmi les Députés.
A la demande du procureur Général, du Président de l’Assemblée Nationale ou de la moitié (½) des membres qui la composent, le Président de la République défère devant la Haut Cour de Justice, les Ministres et les Députés susceptibles d’être poursuivis pour haute trahison. La décision de mise en accusation, dûment motivée, est prise par le Président de la République qui la transmet au Procureur Général près de la Haute Cour.
Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis dans l’exercice des fonctions qu’en cas de haute trahison.
Les décisions rendues par la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours.
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Haute Cour de Justice.
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