LE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION

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Le Haut Conseil de a Communication est une institution indépendante de tout pouvoir public, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression.

Elle est chargée d’assurer l’exercice de la liberté d’expression et l’égal accès pour tous aux médias, dans le respect des législations en vigueur.

Le Haut Conseil de a Communication est doté de pouvoir de régulateur et de décision. Cette institution comprend neuf (09) membres dont au moins quatre (04) femmes. Les membres de Le haut conseil de a communication sont désignés parmi les personnalités ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans les domaines du journalisme, des arts et de la culture, de la communication, du droit ainsi que de nouvelles technologies de l’information et la de la communication.

La durée du mandat des membres du Haut Conseil de a Communication est de sept (07) ans non renouvelable. Les fonctions de membre du Haut Conseil de la Communication sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, administrative ou au sein d’un parti politique, de toute activité lucrative, de toute fonction lucrative, de toute fonction de représentation professionnelle ou de tout emploi salarié, à l’exception de l’enseignement et de l’exercice de la médecine.

L’organisation et le fonctionnement est déterminé par une loi organique.

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