LE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION
Le Haut Conseil de a Communication est une institution indépendante de tout pouvoir public, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression.
Elle est chargée d’assurer l’exercice de la liberté d’expression et l’égal accès pour tous aux médias, dans le respect des législations en vigueur.
Le Haut Conseil de a Communication est doté de pouvoir de régulateur et de décision. Cette institution comprend neuf (09) membres dont au moins quatre (04) femmes. Les membres de Le haut conseil de a communication sont désignés parmi les personnalités ayant au moins dix (10) ans d’expérience professionnelle dans les domaines du journalisme, des arts et de la culture, de la communication, du droit ainsi que de nouvelles technologies de l’information et la de la communication.
La durée du mandat des membres du Haut Conseil de a Communication est de sept (07) ans non renouvelable. Les fonctions de membre du Haut Conseil de la Communication sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, administrative ou au sein d’un parti politique, de toute activité lucrative, de toute fonction lucrative, de toute fonction de représentation professionnelle ou de tout emploi salarié, à l’exception de l’enseignement et de l’exercice de la médecine.
L’organisation et le fonctionnement est déterminé par une loi organique.
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LA COURS DE CASSATION
La cours de Cassation est la plus haute juridiction de l’Etat Centrafricaine de l’Ordre Judiciaire. Les Juges de cette institution sont régis par leur statut et par les textes relatifs au Conseils Supérieur de la Magistrature.
LE CONSEIL D’ETAT
Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat de l’Ordre Administratif. Les décisions rendues par le Conseil d’...
CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Le Conseil Economique Social et Environnemental, Institution Républicaine,
personnalité morale de Droit Public, 2ème Assemblée constitutionnelle de la République
Centrafricaine, crée par la Constitution du 30 août 2023, est régie par la Loi Organique
n°17.005 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement dont les dispositions
sont complétées par celles du Règlement Intérieur.
ASSEMBLEE NATIONALE
L’Assemblée Nationale représente le Pouvoir Législatif. Le parlement de la République Centrafricaine est constitué d’une chambre unique qui porte le nom d’Assemblée Nationale. Les membres constituant cette chambre unique sont appelé Député.
LA HAUTE COUR DE JUSTICE
La Haute Cour de Justice est composé de six (6) Magistrats et de trois (3) Députés élus au scrutin secret par leurs pairs. Le Président de cette institution est élu parmi les magistrats et le Vice-Président parmi les Députés.
HAUTE AUTORITE CHARGE DE LA BONNE GOUVERNANCE
La Haute autorité charge de la Bonne Gouvernance est une institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou tout groupe de pression.
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