LA COUR DE CASSATION
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La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’Etat de l’Ordre Judiciaire. Les Juges de cette institution sont régis par leur statut et par les textes relatifs au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les décisions de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d’aucun recours. Elle donne son avis sur toute question judiciaire que le Président de République ou le Président de l’Assemblée lui soumet. Elle peut également, de sa propre initiative, faire porter l’attention du Président de la République sur les réformes d’ordre législatif ou règlementaire qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour de Cassation.
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