Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’Etat de l’Ordre Administratif. Les décisions rendues par le Conseil d’ Etat ne sont susceptible d’aucun...

Le Conseil Economique Social et Environnemental, Institution Républicaine,
personnalité morale de Droit Public, 2ème Assemblée constitutionnelle de la République
Centrafricaine, crée par la Constitution du 30 août 2023, est régie par la Loi Organique
n°17.005 du 15 février 2017 portant organisation et fonctionnement dont les dispositions
sont complétées par celles du Règlement Intérieur.

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